NOUVEAUTE : TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE DE 34 % A LA TAXE DE SEJOUR APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 INSTAUREE PAR LE PARLEMENT

Le parlement a adopté dans le cadre de l'article 76 de la foi de finances n°2022-1726 pour 2023 du 30 décembre 2022, paru le 31 décembre 2022, la création d'une taxe additionnelle régionale de 34 % à la taxe de séjour qui s'impose pour plusieurs départements, dont celui des Bouches-du-Rhône.

Dès le 1er janvier 2023, tous les hébergeurs qui collectent la taxe de séjour dans le département des Bouches-du-Rhône, doivent ainsi ajouter une taxe additionnelle de 34 % au bénéfice de l'établissement public local "Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur" pour contribuer au financement de la future ligne ferroviaire Marseille Nice.

COMMENT DECLARER ET PAYER LA TAXE DE SEJOUR ?

Simplification de la taxe de séjour « Je déclare : je paye » depuis le 1er novembre 2022 :

La déclaration de la taxe séjour, étant mensuelle, le paiement intervient chaque mois à terme échu, après déclaration sur la plateforme dédiée de télé-déclaration, via le site Internet mis à disposition par la Ville http://taxe-sejour.arles.fr.

Les hébergeurs déclarent eux-mêmes mensuellement, avant le 10 du mois suivant, le produit de la taxe de séjour, et la reversent immédiatement à la ville en utilisant les modalités de paiement suivantes :

en ligne par carte bancaire, (serveur de paiement sécurisé PayFIP de la Direction Générale des Finances Publiques)

par virement bancaire – RIB disponible sur le site,

par chèque à l’ordre de la Régie de Recettes de la Taxe de Séjour,

en numéraire ou carte bancaire à la Direction des Finances.

Les hébergeurs (professionnels ou non) propriétaires de l’établissement peuvent également donner mandat à un intermédiaire (type Conciergerie, Agence Immobilière, etc …) pour collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour. 

Si vos annonces sont proposées à la location, via les plateformes de mise en ligne, la déclaration mensuelle reste obligatoire. Si vous n’avez pas eu de location, pendant vos périodes d’ouverture, vous devez saisir votre déclaration et noter à 0.

JE DECLARE MON HEBERGEMENT TOURISTIQUE DE COURTE DUREE

Il est obligatoire de déclarer auprès des services de la Commune tout logement proposé à la location de courte durée.

Lien site de la Ville : https://www.ville-arles.fr/mairie/demarches-administratives/location-sai...

Attention : numéro d’enregistrement obligatoire pour les meublés de tourisme

Depuis le 31 mars 2019, chaque « meublé de tourisme », situé sur le territoire de la ville d’Arles et destiné à la location de courte durée, doit posséder un numéro d’enregistrement. Ce numéro d’enregistrement, délivré par la ville d’Arles, devra figurer sur toutes les annonces et comporter le descriptif de la location, y compris sur les sites Internet.

La déclaration d’une location de courte durée, est possible depuis la démarche en ligne du site de la ville d’Arles : https://demarches.arles.fr, en cliquant sur « Toutes les démarches », « Association - Professionnel » et dans la rubrique « Hébergements touristiques » cliquer sur « Je souhaite créer un hébergement touristique (meublés de tourisme - chambre d'hôtes) ».

Si l’adresse de l’hébergement touristique constitue votre résidence principale, 3 possibilités s’offre à vous afin de déclarer votre hébergement, soit :

- Logement entier : La durée totale de location de votre résidence principale ne devra pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure)

- Chambres privées chez l'habitant : Vous proposez la location d'une ou plusieurs chambres privées, située au sein de votre résidence principale, la durée maximum ne devra pas dépasser 90 jours (la chambre privée chez l'habitant ne correspond pas à la catégorie chambre d'hôte).

- Dépendance : Vous proposez une dépendance, c'est à dire un logement qui n'est pas accessible depuis votre habitation principale mais qui est être situé à proximité.

Au préalable, dans certaines conditions, le changement d’usage des locaux d’habitation doit être effectué (règlement municipal en téléchargement dans Documents).

Changement d’usage des locaux d’habitation.

Au préalable, dans certaines conditions, le changement d’usage des locaux d’habitation doit être effectué : le fait de louer un local meublé, destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage, délivré pour une durée de 5 ans. Le changement d’usage s’applique aux résidences secondaires et locaux commerciaux. En revanche, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale* du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour louer sur une courte durée à une clientèle qui n’y élit pas domicile, dans la limite de 120 jours par an.

*La résidence principale est entendue comme logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge.

Ces modalités obéissent à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment à l’article 145. Lien règlement municipal délibération

Attention :

- Lorsque le logement loué est situé dans une copropriété, le loueur doit obtenir l’accord écrit du syndic

  de la copropriété

- En cas de sous-location, le loueur doit obtenir l’accord signé du propriétaire

- La sous-location à titre saisonnier est interdite dans les habitations à loyer modéré (HLM)

 JE DECLARE EN LIGNE

Pour toutes informations complémentaires, la Direction des Finances reste à  votre disposition par mail à taxe-sejour@ville-arles.fr ou par téléphone au 04.90.49.35.26.