NOUVEAU REGLEMENT MUNICIPAL RELATIF AU CHANGEMENT D'USAGE DE LOCAUX D'HABITATION :

Le conseil municipal du 22 février 2024 a adopté le nouveau règlement municipal relatif au changement d'usage limité pour une durée de 3 ans. (Délibération n°2024-0066 téléchargeable sur espace document).

A titre transitoire, les autorisations qui expirent entre le 31 mars et le 30 juin 2024, sont automatiquement prorogées jusqu'au 30 juin 2024, afin de donner la possibilité d'effectuer la demande de renouvellement

.La ville d'Arles met en place un nouveau service, avec l'envoi d'un mail automatique comportant un lien vous permettant de procéder à un renouvellement d'autorisation de changement d'usage pour une durée de 3 ans.

PS 1 : L'autorisation de changement d'usage, délivrée pour une durée de 3 ans, concerne seulement les meublés de tourisme en résidence secondaire.

PS 2 : L'attribution du numéro d'enregistrement, concerne toutes les catégories d'hébergements, et il reste affecté à l'hébergement jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de location saisonnière.

JE DECLARE MON HEBERGEMENT TOURISTIQUE DE COURTE DUREE

Il est obligatoire de déclarer auprès des services de la Commune tout logement proposé à la location de courte durée. Sont concernés :

- Les meublés de tourisme (location d'un logement entier pour de courte durée à une clientèle de passage)

- Les chambres d'hôtes.

Lien site de la Ville : https://www.ville-arles.fr/mairie/demarches-administratives/location-sai...

Depuis le 31 mars 2019, chaque " meublé de tourisme ", situé sur le territoire de la ville d'Arles et destiné à la location de courte durée, doit posséder un numéro d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement, délivré par la ville d'Arles à l'issue de la déclaration, devra figurer sur toutes les annonces de location.

La déclaration d'une location de courte durée, est possible depuis la démarche en ligne du site de la ville d'Arles : https://demarches.arles.fr en cliquant sur " Toutes les démarches ", " Association - Professionnel " et dans la rubrique " Hébergements touristiques " cliquer sur " Je souhaite créer un hébergement touristique (meublés de tourisme - chambre d'hôtes) ".

Cette formalité est obligatoire que le logement loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur, ou une résidence secondaire.

JE SOLLICITE UNE AUTORISATION DE CHANGEMENT D'USAGE POUR LOUER UNE RESIDENCE SECONDAIRE EN MEUBLE DE TOURISME

J'ai l'obligation de solliciter une autorisation de changement d'usage si j'entends louer en meublé de tourisme un logement ne constituant pas ma résidence principale (ex : résidence secondaire, investissement locatif...).

La résidence principale est entendue comme logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge. Aussi, si je loue ma résidence principale plus de 120 jours (4 mois) par an en meublé de tourisme, cela n'est plus considéré comme ma résidence principale.

COMMENT DECLARER ET PAYER LA TAXE DE SEJOUR ?

Simplification de la taxe de séjour " Je déclare : je paye " depuis le 1er novembre 2022 :

La déclaration de la taxe séjour, étant mensuelle, le paiement intervient chaque mois à terme échu, après déclaration sur la plateforme dédiée de télédéclaration, via le site Internet mis à disposition par la Ville https://taxe-sejour.arles.fr

Les hébergeurs déclarent eux-mêmes mensuellement, avant le 10 du mois suivant, le produit de la taxe de séjour, et la reversent immédiatement à la ville en utilisant les modalités de paiement suivantes :

• en ligne par carte bancaire, (serveur de paiement sécurisé PayFIP de la Direction Générale des Finances Publiques)
• par virement bancaire - RIB disponible sur le site
• par chèque à l'ordre de la Régie de Recettes de la Taxe de Séjour
• en numéraire ou carte bancaire à la Direction des Finances

Les hébergeurs (professionnels ou non) propriétaires de l'établissement peuvent également donner mandat à un intermédiaire (type Conciergerie, Agence Immobilière...) pour collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour.

Si vos annonces sont proposées à la location, via les plateformes de mise en ligne, la déclaration mensuelle reste obligatoire.

Si vous n'avez pas eu de location, pendant vos périodes d'ouvertures, vous devez saisir votre déclaration à 0.

La grille tarifaire téléchargeable dans l'espace Document détaillant la part communale, la part départementale de 10 %, la part Régionale de 34 %.

RECAPITULATIF DE MES OBLIGATIONS AUPRES DE LA MAIRIE SELON MA SITUATION :

1.      JE SOUHAITE LOUER MA RESIDENCE PRINCIPALE EN MEUBLE DE TOURISME

Je dois procéder à la formalité de la déclaration avec délivrance d'un numéro d'enregistrement et dois m'acquitter de la taxe de séjour.

Je peux le faire sans autorisation de changement d'usage si je loue moins de 120 jours par an mon logement.

Si je loue plus de 120 jours par an mon logement : alors il ne s'agit plus de ma résidence principale (occupation moins de 8 mois dans l'année) et je suis tenu de solliciter l'autorisation de changement d'usage.

2.  JE SOUHAITE LOUER EN MEUBLE DE TOURISME UN LOGEMENT QUI NE CONSTITUE PAS MA RESIDENCE PRINCIPALE (EX : RESIDENCE SECONDAIRE, INVESTISSEMENT LOCATIF...)

Au-delà de l'obligation de déclarer le logement pour obtenir un numéro d'enregistrement et de m'acquitter de la taxe de séjour, j'ai aussi l'obligation de solliciter auprès de la Mairie une autorisation dite " de changement d'usage ".

L'autorisation de changement d'usage, valable 3 ans, doit être sollicitée auprès de la Mairie, via la démarche en ligne suivante : https://demarches.arles.fr

3.      JE SOUHAITE EFFECTUER DE LA LOCATION CHAMBRE D'HÔTES :

Je dois déclarer mon activité de chambres d'hôtes et m'acquitter de la taxe de séjour.

 JE DECLARE EN LIGNE

Pour toutes informations complémentaires, la Direction des Finances reste à votre disposition par mail à taxe-sejour@ville-arles.fr ou par téléphone au 04.90.49.35.26.