BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

 NUMERO D'ENREGISTREMENT

Depuis le 31 mars 2019, chaque hébergement touristique situé sur le territoire de la ville d’Arles et destiné à la location de courte durée doit posséder un numéro d’enregistrement.

Ce numéro d’enregistrement, délivré par la ville d’Arles, devra figurer sur toutes les annonces comportant le descriptif de la location, y compris sur les sites Internet.

L’obtention de ce numéro d’enregistrement est possible :

  • depuis la démarche en ligne « je souhaite créer un hébergement touristique » sur https://demarches.arles.fr ( rubrique association-professionnel)
  • auprès de la Direction des Finances de la ville d’Arles :

Cour de l’Archevêché, 2ème étage, place de la République. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Tél. 04 90 49 35 26.
 

Au préalable, dans certaines conditions,  le changement d’usage des locaux d’habitation doit être effectué ( réglement municipal en téléchargement dans Documents).

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile) constitue un changement d’usage, délivré pour une durée de 5 ans.

Le changement d’usage s’applique aux résidences secondaires et locaux commerciaux. En revanche, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale* du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour louer sur une courte durée à une clientèle qui n’y élit pas domicile, dans la limite de 120 jours par an.

*La résidence principale est entendue comme logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge.

A quelles conditions peut-on louer un local meublé pour une courte durée ?

  • Lorsque le logement loué est situé dans une copropriété, le loueur doit obtenir l’accord écrit du syndic de la copropriété.
  • En cas de sous-location, le loueur doit obtenir l’accord signé du propriétaire.
  • La sous-location à titre saisonnier est interdite dans les habitations à loyer modéré (HLM).

Ces modalités obéissent à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment à l’article 145.

 

NOUVEAUTES TAXE DE SEJOUR AU 1ER JANVIER 2019

Depuis le 1er janvier 2019 en application des articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative 2017 adoptée par l’Assemblée nationale, plusieurs changements sont intervenus.

 

Cette réforme vise notamment à garantir une égalité entre les différents modes d’hébergement en fonction du prix des locations.

 

En application de cette réforme, les tarifs de la taxe de séjour sur la commune d’Arles évoluent.

 

En date du 26 septembre 2018, le conseil municipal a délibéré sur les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2019  (délibération n°2018-0233 ).

 

>  un nouveau barème pour les hébergements classés et les chambres d’hôtes (voir grille tarifaire)

 

un nouveau mode de calcul pour les hébergements non-classés ou en attente de classement. Le taux de la taxe de séjour sera de 5% du prix HT de la nuit par occupant plafonné à 2,30 € ( soit 2.53 € avec les 10 % de la taxe départementale).

 

Les plateformes de mise en relation pour les locations saisonnières ont l'obligation de collecter automatiquement la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs non-professionnel.

Toutefois, si vous utilisez les services d’une plateforme, il vous appartient toujours de saisir vos nuitées et vérifier que le montant collecté est conforme au tarif délibéré par la Ville. Pour les hébergements classés, vous devez collecter la différence auprès de vos hôtes.

 

 JE DECLARE EN LIGNE

 

Pour toutes informations complémentaires, la Direction des Finances reste à  votre disposition par mail à taxe-sejour@ville-arles.fr ou par téléphone au 04.90.49.35.26.

 

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