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Pour plus d’informations, les textes de lois encadrant la taxe de séjour sont répertoriés dans :

Le Code Général des Collectivités Territoriales : L2333-26 à L2333-40 ; R2333- 43 à R2333-64 ; D2333-45

Le Code du tourisme : L422-3 à 422-5

 

1. La déclaration en mairie d'un hébergement touristique est-elle obligatoire ?

Oui, la déclaration en mairie est obligatoire. Le logeur doit renseigner, par le biais d’un formulaire Cerfa 14004*02 pour les meublés de tourisme et le Cerfa 13566*02 pour les chambres d’hôtes, les coordonnées de l’hébergement proposé à la location saisonnière soit l’adresse, la capacité d’accueil, les périodes prévisionnelles de location etc.

Dès réception de ce formulaire, le service de la Direction des Finances transmettra en retour le récépissé de déclaration, ainsi que toute la documentation nécessaire à la déclaration de la taxe de séjour.

 

2. Et s’il s’agit d’une résidence principale ?

Définition :

« La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. »

Attention : La durée de location pour une résidence principale est donc possible mais elle doit être inférieure à 4 mois dans l’année.

Oui, la déclaration en mairie est obligatoire. 

Code du tourisme Articles L324-1-1 :

 « Toutes personnes qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Code Général des Collectivités Territoriales Article R2333-51 :

 « Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l'article L. 2333-29  en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location.

La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant. »

S’il n’est pas obligatoire de faire cette déclaration préalable à la période location (cf. Code du Tourisme), elle doit néanmoins être faite impérativement dans les quinze jours qui suivent le début de la location (cf. article CGCT).

 

3. Quelles sont les pénalités encourues si je ne déclare pas mon activité en mairie ?

Le régime de la Taxe de Séjour étant au réel, il est basé sur le mode déclaratif, notre collaboration repose sur la confiance. Cependant, l’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée la Ville peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’Office.

Si l'activité marchande est bien confirmée et justifiée, le logeur devra se conformer à la réglementation.

Les services de la Ville d’Arles travaillent tout au long de l’année pour maintenir à jour la base de données des hébergeurs touristiques et des logements saisonniers proposés sur la commune.

Les agents commissionnés par la Ville, peuvent demander au logeur la communication de pièces et documents comptables permettant de vérifier la sincérité du registre de l’hébergeur (articles R2333-50 et R2333-55 du Code Général des Collectivités Territoriales). S’il est constaté une différence entre la déclaration faite et les documents comptables, une régularisation sera alors demandée.

 

4. Quelle est la différence entre un classement et une labellisation ?

C’est l’organisme national ATOUT FRANCE qui délivre les classements des hébergements touristiques (de 1 à 5 étoiles) à la demande du logeur. Le classement est un acte payant, l’Office de tourisme d’Arles pourra vous renseigner sur la marche à suivre.

Attention : Les chambres d'hôtes sont exclues du classement en étoile.

Le label, lui est attribué par des organismes privés tels que « Gîtes de France», « Clévacances » « Fleurs de soleil » etc.. pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Les hébergements sont notés selon un cahier des charges précis (exemple : 1 à 5 Clés pour Clés Vacances, 1 à 5 épis pour Gîte de France). En contrepartie, le label assure la promotion de l'hébergement sur ses différents outils de communication. Cette démarche est également payante.

 

5. Que se passe-t-il si mon classement en étoile est modifié ou si je ne souhaite pas le renouveler ?

Le classement ATOUT France en étoile est valable pour une durée de 5 ans. S’il est modifié ou si vous ne souhaitez pas le renouveler vous devez en informer dans les meilleurs délais la Direction des Finances de la Ville d’Arles et transmettre soit la  décision de classement, soit un courrier attestant que vous n’avez pas renouvelé votre demande de classement.

Le classement sera mis à jour dans notre base de données afin que le nouveau tarif puisse être appliqué lors de vos prochaines déclarations mensuelles.

 

6. Comment déclarer et régler la Taxe de séjour ?

La déclaration de la taxe de séjour est mensuelle et s’effectue en vous rendant sur la plateforme de télé déclaration via le lien https://taxe-sejour.arles.fr/espace-perso,  ou en utilisant le formulaire papier (Formulaire de déclaration).

Si aucune location n’a été réalisée sur la période, il faudra déclarer à 0.

En cas d’absence ou d’indisponibilité du logeur au moment de la déclaration, il conviendra de prévenir les services de la Ville d’Arles pour régulariser dès que possible les déclarations.

Le reversement de la taxe de séjour est trimestriel, un titre de recette est envoyé directement par courrier. Dès réception du titre, vous réglez le montant à reverser, en utilisant un des moyens suivants :

- par carte bancaire, directement sur le site Web de la Ville : www.ville-arles.fr

  Rubrique « paiement en ligne »

- par chèque, libellée à l’ordre du Trésor Public et à adresser à la Trésorerie Municipale et

Camargue BP 60222 – 13637 Arles Cedex ;

-  en espèces, en vous rendant à la Trésorerie Municipale et Camargue : 3 avenue Victor Hugo à Arles.

 

7. Quelles informations sont à donner aux touristes ?

La grille tarifaire doit être affichée et visible dans tous les hébergements touristiques.

Vous pouvez indiquer le montant de la taxe de séjour appliqué par nuitée sur votre site Internet.

 

8. La Taxe de Séjour doit-elle être indiquée dans les contrats de location ?

C’est souhaitable. Cela permet aux touristes d’être informés de l’ensemble des coûts du séjour dont il devra s’acquitter.

 

9. Que faire si un touriste refuse de payer ?

En cas de contestation de la Taxe de Séjour, le client doit d'abord s'en acquitter auprès du logeur et ensuite faire un courrier de réclamation à la Ville. Si le contrat de location mentionne le montant de la taxe de séjour, cela réduit les risques de protestation au moment du règlement.

Article R2333-47 Article CGCT du Code Général des Collectivités Térritoriales.

 

10. Est-ce que je dois faire apparaître Taxe de Séjour dans la déclaration de mes revenus ?

Les loyers de la location saisonnière doivent être déclarés auprès du service des impôts, car ils constituent des revenus supplémentaires.

La taxe de séjour ne doit pas être comptabilisée, car elle est reversée intégralement à la commune. Le logeur n’est qu’un intermédiaire dans la perception de la taxe entre la Ville et le touriste.

 

11. Que se passe-t-il si j'arrête mon activité ?

Vous devez en avertir la Direction des Finances de la Ville d’Arles, par mail à taxe-sejour@ville-arles.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Direction des finances, Hôtel de ville, BP90196 13637 ARLES Cedex, en précisant la date d’arrêt d’activité.

Votre hébergement sera dès lors retiré de notre base de données. Vous n’avez pas d’autre démarches à accomplir.